Category Archives: Justice

Quand Clamé-Ocnam Daméus demande au juge Chavannes Étienne de poursuivre l’instruction

SOURCE:lenouvelliste.com/  L’ex-substitut du commissaire du gouvernement, Ronald Pierre, est toujours en taule. Malgré l’intervention de son avocat Me Jacquenet Oxilus, qui a joué son va-tout pour le tirer de cette affaire, la situation paraît de plus en plus compliquée.

La semaine dernière, Me Oxilus avait introduit une requête en habeas corpus auprès du doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince, le juge Bernard Saint-Vil mais jusqu’à présent, rien n’est clair, vu que le parquet n’a pas manifesté la volonté de se faire représenter à l’audience en habeas corpus.

A cette audience, le doyen doit siéger avec l’assistance obligatoire du ministère public. Le vendredi 16 juin 2017, après avoir interrogé Ronald Pierre, le juge instructeur Chavannes Étienne a rendu une ordonnance de sursis dans le cadre de cette affaire.

À travers cette ordonnance, le juge demande au parquet de Port-au-Prince de respecter l’article 380 du Code d’instruction criminelle dans le cadre de ce dossier, à en croire Me Oxilus. Lequel article stipule que : « Lorsqu’un juge de paix, un membre du parquet de l’un de ces tribunaux, ou un tribunal entier sera prévenu d’avoir commis, hors de ses fonctions, ou dans l’exercice de ses fonctions, un délit emportant une peine, soit correctionnelle, soit afflictive ou infamante, l’officier qui aura reçu les dénonciations et la plainte, sera tenu d’en envoyer, de suite, des copies au Secrétaire d’État de la justice, ainsi que la copie des pièces ».

Dans un réquisitoire d’informer, le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Clamé-Ocnam Daméus a attiré l’attention du juge instructeur sur le véritable statut de Ronald Pierre tout en lui communiquant la copie de la lettre de révocation de ce dernier. A travers ce document, le chef du parquet a fait remarquer que le sursis ordonné et communiqué au commissaire du gouvernement était une mesure provisoire qui n’entraîne que des conséquences administratives, mais nullement judiciaires.LIRE LA SUITE SUR LE NOUVELLISTE.COM

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Gonaïves : Le nouveau chef du parquet veut mettre fin au laxisme en matière de justice

www.lenational.org  Officiellement, Me Marie Paul C. Valentin prend les commandes du parquet du Tribunal de première instance des Gonaïves. Elle remplace à ce poste, Me Maryse Jonas qui a passé environ 8 mois à la tête du parquet de ladite juridiction. La cérémonie de prestation de serment a eu lieu, le lundi 26 juin 2017, à la salle d’audience du Tribunal en présence du délégué départemental, M. Herby Dalencourt, du maire principal de la commune M. Neil Latortue, des acteurs du système judiciaire, des proches et amis.

Cette installation intervient quelques mois après le mouvement de protestation initié par les membres du barreau des Gonaïves contre la présence de Me Maryse Jonas à la tête du parquet. Finalement, les membres de la basoche obtiennent gain de cause. Ces derniers ont accueilli le nouveau commissaire avec des explosions de joie. « Viktwa, viktwa, viktwa », ont-ils lancé à la salle d’audience du tribunal, où se déroulait la cérémonie de prestation de serment de Me Marie Paul C. Valentin.

Substitut du commissaire du gouvernement de ce ressort depuis environ dix ans, Me Marie Paul C. Valentin, apparemment jouit de la bénédiction de ses collègues. D’ailleurs, les interventions de la doyenne du tribunal Me Phonie Charles Norgaisse, du bâtonnier de l’ordre Me Faustin Cupidon et du substitut du commissaire Me Vanel Amisial qui a fait office de chef du parquet a.i, peuvent en servir de témoignages. Ils ont tous misé sur l’expérience et le savoir-faire de Me Valentin. L’administratrice du tribunal qui a reçu la prestation de serment du nouveau commissaire a déclaré que la ville attendait avec impatience l’arrivée de Me Marie Paul C. Valentin à la tête du parquet. Me Phonie a pu trouver les mots justes pour camper le nouveau commissaire.

Au milieu de son intervention, la doyenne a attiré l’attention du récipiendaire sur le contexte dans lequel elle prend les commandes de l’institution de poursuite. Le tribunal étant inactif depuis plusieurs semaines, le chef de la poursuite doit se mettre immédiatement au travail, pour qu’avant les vacances judiciaires le tribunal arrive à évacuer le maximum de cas inscrits dans les rôles civils, correctionnels et criminels. La doyenne ne doute pas de la capacité du nouveau commissaire. S’adressant aux avocats, Me Phonie Charles Norgaisse a déclaré que « Le train va définitivement démarrer. Après la pluie c’est le beau temps et tout va rentrer dans l’ordre ». L’administratrice du tribunal a enfin remercié le ministre de la Justice, qui a entendu les cris des avocats protestataires tout en annonçant à la population la reprise des sièges et la tenue des assises criminelles en juillet prochain.

Le bâtonnier de l’ordre, Me Faustin Cupidon qui a pris la parole s’est félicité de l’installation du nouveau commissaire. Au nom du barreau, Me Cupidon promet au nouveau chef du parquet son plein support. Il en a profité pour rappeler à Me Marie Paul Valentin que sa tâche ne sera pas facile, considérant les différents problèmes auxquels est confronté le système. L’homme de Loi a déclaré que ses collègues attendent beaucoup du commissaire, et ces derniers disposent d’un cahier de charges.

Dans son allocution de circonstance, le nouveau commissaire a d’abord remercié Dieu et le gouvernement Moïse/Lafontant pour la confiance placée en lui. Pour s’acquitter de sa mission avec efficacité, le nouveau chef du parquet compte beaucoup sur la collaboration et l’implication de tous les acteurs du système judiciaire. « Ensemble, nous allons renforcer les liens, colmater les brèches pour permettre à tous les acteurs de la chaine pénale de bien jouer leur rôle ». Consciente de la fragilité de l’appareil judiciaire dans la juridiction, Me Marie Paul Clerjuste Valentin promet de travailler pour son amélioration.

Me Marie Paul Valentin invite tout le personnel judiciaire à se joindre à lui, tout en envisageant un véritable complot contre l’injustice, l’insécurité la corruption et l’arbitraire sous toutes ses formes.

Dieulivens JULES

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Haiti: Rapport de l’enquête sur l’attaque contre le cortège présidentiel à l’Arcahaie

PORT-AU-PRINCE – Les autorités policières ont transmis hier au Parquet de Port-au-Prince le rapport de l’enquête sur l’attaque contre le cortège présidentiel à l’Arcahaie le 7 avril 2017.

L’inspecteur général en chef de la Police, Ralph Stanley Brice, affirme que le manque de coordination entre la sécurité rapprochée du chef de l’état et le commissariat de l’Arcahaie serait l’une des causes de la faille sécuritaire. Les enquêteurs de l’Inspection générale ont recommandé également des sanctions contre le commissaire de police de l’Arcahaie coupable de n’avoir pas adopté les dispositions nécessaires.

Lors d’une audition de la commission justice de la chambre des députés, hier, le chef de la Police, Michael Ange Gédéon, a fait valoir que les investigations administratives et judiciaires ont été bouclées. La direction générale de la Police devra adopter des dispositions pour corriger les failles dans le dispositif sécuritaire.

L’enquête de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) a été réalisée en toute diligence conjointement avec le Parquet, a expliqué M. Gédéon jugeant que les enquêtes ont permis de fixer les responsabilités et appréhender les auteurs de l’attaque.

Le commissaire du gouvernement Ocname Daméus a assuré que le processus judiciaire sera poursuivi dans le cadre de dossier. Il rappelle que des individus avaient été appréhendés lors de l’enquête préliminaire du Parquet.

L’attaque contre le cortège présidentiel est un crime selon la législation haïtienne, a dit le chef du Parquet promettant d’approfondir le dossier. Il révèle avoir déjà transféré le dossier au cabinet d’instruction.

Dans l’attente du rapport du juge instructeur le commissaire du gouvernement a laissé entendre qu’il pourra acheminer de nouvelles indices au magistrat instructeur.

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LLM / Radio Métropole Haïti

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En RD, les enquêtes judiciaires sur la corruption aboutissent – En Haïti, les présumés prédateurs de l’énonomie nationale reviennent au pouvoir “plus chef que jamais”

Le Président du Parti révolutionnaire moderne (PRM) Andrés Bautista
Corruption en République dominicaine: arrestation et incarcération ce matin d’une dizaine d’hommes politiques et membres du secteur privé
La police dominicaine a procédé ce matin à l’arrestation de 14 personnes accuses d’avoir reçu en 2014 des pots de vin (estimés à 92 millions de dollars) en vue d’attribuer en dehors des lois de passation de marches publics des contrats de construction de routes et d’une usine thermoélectrique au géant brésilien Odebrecht pour un montant de 2,5 milliards de dollars accordés à l’Etat dominicain sous forme de prêt par la Banque brésilienne de Développement (BNDES).
Parmi ler personnes arrêtées et incarcées, on retrouve :

les sénateurs Felix Bautista et Julio Cesar Valentin,
l’avocat Conrado Pittaluga,
l’ancien ministre des Travaux publics Victor Diaz Rua et son adjoint Ruddy González,
les entrepreneurs Ángel Rondón,Massimo D’Olio et
l’ancien vice-président exécutif de la Compagnie Dominicaine de l’Electricité Radhamés Segura et le directeur de cette institution étatique César Sánchez,
le ministre de l’Industrie et du Commerce Temístocles Montas,
le Président du Parti révolutionnaire moderne (PRM) Andrés Bautista,Bernardo Pichardo,
l’ex-sénateur Jesús -Chu- Vásquez,
l’ancien sénateur Jesus Vásquez –Chu.

Ont été également arrêtés ce matin Roberto Rodríguez, ancien directeur de la Société d’Etat chargée de l’approvisionnement en eau et de la gestion des égouts de Saint-Domingue (CAASD), et les députés Julio César Valentín et Alfredo Pacheco.

Très tôt ce matin, les télévisions dominicaines diffusaient en boucle les images de cette vaste opération menée par la police à Santo-Domingo dans le cadre d’une enquête judiciaire sur les activités du géant brésilien de la construction Odebrecht dans de nombreux pays de l’Amérique latine dont le Guatémala, le Panama, la Colombie, l’Equateur, le Pérou, le Vénézuéla, l’Argentine, la République dominicaine et bien sûur le Brésil. En effet, selon des documents du Ministère américain de la Justice, la compagnie brésilienne a reconnu avoir versé près de 750 millions de dollars de pots de vin en échange de juteux contrats d’infrastructures dans les pays sus-mentionnés.

Dans le cadre de cette enquête, le PDG de l’entreprise brésilienne Odebrecht M. Marcelo Odebrecht a été condamné en 2016 à 19 ans de prson ferme alors que plusieurs hommes politiques de l’Amérique latine ont été épinglés dont les anciens présidents Lula du Brésil, Alejandro Tolédo du Pérou, Ricardo Martinelli du Panama et l’actuel président de la Colombie Juan Manuel Santos.

En RD, les enquêtes judiciaires sur la corruption aboutissent – En Haïti, les présumés prédateurs de l’énonomie nationale reviennent au pouvoir “plus chef que jamais”
L’arrestation et l’incarcération de ces présumés prédateurs de l’économie dominicaine a été rendue possible grâce à une longue enquête de trois ans menée par la justice de ce pays en collaboration avec les autorités judiciaires américaines et brésiliennes sur le scandale de corruption de personnalités politiques et du secteur des affaires de la république voisine par le géant brésilien Odebrecht.
Chez nous en Haïti, cette enquête serait classée san suite car notre système judiciaire est extrêmement faible et controllé par les deux principaux centres du pouvoir (exécutif et législatif), des secteurs influents du secteur des affaires et de la presse.

Au cours de ces dix dernières années, on peut mentionner les cas de plusieurs hauts fonctionnaires de l’Etat accusés d’avoir siphonné les caisses de l’Etat qui ont du laisser le pays à la sauvette pour échapper aux griffes de la justice. En l’espace d’un matin, ils sont revenus en force au pouvoir “plus chef que jamais” comme ministre, sénateur, chef de cabinet ou conseiller du président de la république. Et ils sont bien accueillis par nos élites comme intervenants à la radio et à la télévision, conférenciers dans nos universités parce qu’ils ont le pouvoir de “gérer” un pays où le travail est un privilège. “
Où sont passés les centaines de millions de dollars de dons accordés à Haïti dans le cadre de la reconstruction après le séisme du 12 Janvier 2010 ? A quand la fin de l’enquête de la commission Éthique et Anti-Corruption du Sénat sur les fonds Petro Caribe (plus de 3,8 milliards de dollars de prêt du Vénézuéla) ?

Dans le rapport préliminaire rendu public au mois d’Août de l’année dernière, les commiassaires ont fait savoir que leur enquête a permis de confirmer des soupçons de corruption, de prevarication et de népotisme dans la gestion de Petro-Caribe. Il avaient même recommandé dans ce rapport que :

“ L’action publique soit mise en mouvement contre les actionnaires des firmes INFRATEC, GTC, TROPIC BUILD, NOELSAINT CONSTRUCTION, SETRAGEC, INTERLOC, BATIC GRANDANS afin de récupérer les fonds versés à ces firmes pour des travaux non executes.
L’ULCC approfondisse les investigations sur les firmes SOTEC, IBT, GENERALE CONSTRUCTION S.A., HADOM, ROFI, DISENOS R.N.M. pour surfacturation, violation des contrats et inéligibilité dans certains cas.

L’ULCC approfondisse l’enquête sur l’application des versements du fonds PetroCaribe au FAES et à l’UCLBP. “

10 mois après la publication de ce rapport préliminaire, aucun suivi n’a été fait à part l’audition très médiatisée de certains hauts fonctionnaires par les membres de la commission Éthique et Anti-Corruption du Sénat

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Guy Philippe devait recevoir sa sentence le 5 Juillet.

Cependant, aujourd’hui, le juge a décidé d’avancer l’audience de détermination de la peine (sentencing hearing) au 21 Juin.

Suivez le journal Le National et mes annonces dans les prochains jours. Nous aurons beaucoup d’informations pour vous sur l’affaire.Source:Lenational

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Haiti: Un greffier du Palais de justice arrêté pour « association de malfaiteurs »

PORT-AU-PRINCE – La justice a ordonné aujourd’hui 11 mai l’arrestation d’un greffier du Palais de justice connu sous le nom de Frédéric Gédéon pour « association de malfaiteurs », avons-nous appris à la rédaction de Vant bèf info (VBI).

Selon des informations recueillies par notre rédaction auprès d’une source proche du Palais de justice, Frédéric Gédéon serait impliqué dans une négociation avec un individu arrêté dans le cadre d’un dossier de kidnapping.

« De la prison étant, l’individu en question négociait avec le greffier afin que celui-ci puisse modifier le dossier dudit individu au Palais de justice où travaillait Frédéric Gédéon », a précisé notre source.

À signaler que le greffier arrêté, Frédéric Gédéon serait un membre de la famille d’une autorité de la Police nationale d’Haiti (PNH).

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Source/Vant bèf info (VBI)

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Haiti-Justice : Un greffier du Palais de justice arrêté pour « association de malfaiteurs »

Port-au-Prince, le 11 mai 2017.- La justice a ordonné aujourd’hui 11 mai l’arrestation d’un greffier du Palais de justice connu sous le nom de Frédéric Gédéon pour « association de malfaiteurs », avons-nous appris à la rédaction de Vant bèf info (VBI).

Selon des informations recueillies par notre rédaction auprès d’une source proche du Palais de justice, Frédéric Gédéon serait impliqué dans une négociation avec un individu arrêté dans le cadre d’un dossier de kidnapping.

« De la prison étant, l’individu en question négociait avec le greffier afin que celui-ci puisse modifier le dossier dudit individu au Palais de justice où travaillait Frédéric Gédéon », a précisé notre source.

À signaler que le greffier arrêté, Frédéric Gédéon serait un membre de la famille d’une autorité de la Police nationale d’Haiti (PNH).

Vant bèf info (VBI)

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Inculpé Jovenel Moise: Nouveaux éléments accablants découverts dans le dossier de blanchiment.

Port-au-Prince, ce 6 Avril 2017— Flash- Les avocats du professeur Ernest Bolivar, partie civile au Procès opposant le parquet de Port-au-Prince à l’inculpé Jovenel Moise, informent que toutes les pièces de la procédure en récusation initiée contre le Juge d’instruction Brédy Fabien pour suspicion légitime ont été déposées au Greffe de la cour de Cassation qui aura à se pencher en temps utile sur ladite procédure.

D’un autre côté, Les avocats de la partie civile informent par ailleurs que des éléments nouveaux qui confirment les faits de Blanchiment d’argent provenant du trafic de la drogue et d’autres infractions graves reprochés au président inculpé ont été découverts dans le dossier. Lesdits éléments sont très compromettants pour l’inculpé Jovenel Moise.

Les avocats de la partie civile ont été également contactés par des institutions internationales impliquées dans la lutte contre le blanchiment et le trafic de la drogue dans la perspective d’échanges d’informations susceptibles de donner lieu à des poursuites sur le plan international notamment aux États-Unis, en France et au Canada, ce qui peut déboucher sur l’inculpation et l’ arrestation de Jovenel Moise à n’ importe quel moment, par exemple, au cours d’un voyage en terre étrangère.

Cette affaire risque de briser décisivement ce qui reste de la dignité nationale.

SOURCE:touthaiti.com

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