Arrestations pour complot contre la sureté intérieure de l’Etat : La FJKL démonte le mauvais scénario de la bande à Jovenel Moïse

By | February 9, 2021

Dans la matinée du 7 février 2021 la Fondasyon Je Klere (FJKL) a appris qu’une vague d’arrestations a eu lieu tôt dans la matinée à Petit Bois, Commune de Tabarre relevant de la juridiction du Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets. Une  délégation  de  la  Fondation  dépêchée  à  la  Direction  Centrale  de  la  Police Judiciaire (DCPJ) a rencontré les personnes arrêtées et gardées à vue à la DCPJ.

En lien avec ces arrestations le gouvernement dénonce une tentative de coup d’état et un complot contre la sureté intérieure de l’État.

Les personnes arrêtées sont les suivantes :

1.  Mg Yvickel Dieujuste DABRESIL 53 ans ; juge à la Cour de Cassation de la République ;

Le Magistrat confie à FJKL qu’il a été arrêté vers 2h59 du matin sans mandat, en violation de la constitution de la République. On a perquisitionné sa maison (l’espace  mis  à  sa  disposition  par  l’administrateur  de  l’habitation  Petit-Bois quand il ne peut pas rentrer chez lui à Gressier), également sans mandat de justice. Humilié par les policiers au moment de son arrestation, il a identifié la présence  sur  les  lieux  du  Ministre  de  la  justice,  Me  Rockfeller  Vincent,  du Directeur  Général  de  la  Police  Nationale  d’Haïti,  M.  Léon  CHARLES,  du commandant de l’USGPN, M. Dimitry Hérard qui réglementairement n’a pas le droit de participer à des opérations de police, du Commissaire de la Croix-des- Bouquets et du responsable de la Cat Team.

Au moment de l’opération, il a été procédé à la saisie des armes que la PNH a mises à sa disposition pour sa sécurité et à l’arrestation de ses deux agents de sécurité ; en outre, on a trouvé en sa possession un draft des grandes lignes de son discours au cas où il serait choisi pour remplacer le président dont le mandat constitutionnel arrive à terme.

2.  Romain DABRESIL : 35 ans, cousin du Magistrat ;

3.  Bertus LOUBERT : 58 ans, cousin du Magistrat ;

4.  Claude VEILLARD : 75 ans ;

Monsieur Veillard est un ancien membre du  » Komite lyezon Fos Demokratik » que dirigeait feu Daniel NARCISSE. Il est présentement membre de ASO qui fait partie du secteur démocratique.

5.  Cineus ROOSEVELT : 33 ans, coordonnateur de Ayiti An Aksyon (AAA) Nippes ;

6.  Dantes WESVERT : 45 ans ;

Ce dernier travaille sur la propriété de Petit Bois, il dit avoir été arrêté parce qu’il était sur place. Il a laissé seule dans le villa sa fille de 10 ans. Et c’est lui qui a la charge d’amener l’enfant à l’école.

7.  Djeunicka PHILIPPE 21 ans (résidente depuis 3 mois à Petit Bois) ;

8.  Saintume Chantale 37 ans, Belle-mère de Djeunicka ;

9.  Agronome Louis BUTEAU alias loulou : 72 ans ;

Il dit avoir été arrêté avec sa belle-sœur et la mère de ses enfants pour « complot contre la sureté intérieure de l’État ».

10.Hérard Carl Steeven: 36 ans, policier, agent de sécurité du Magistrat Dabresil ;

11.Fleurant Jean Narcius 36 ans, agent de sécurité du Magistrat Dabresil ;

12. Jean Robenson : 29 ans, Agent de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (PNH/DAP),

13.Dachelien  ST  FORT :     24  ans  Agent  de  la  Direction  de  l’Administration Pénitentiaire (PNH /DAP).

14.St Cyr Fritzner : 40 ans, Chauffeur du Magistrat Dabresil ;

15.Renald Dabresil :  39  ans,  cousin  du  Magistrat  Dabresil,  huissier  de  la  Cour

d’appel de Port-au-Prince ;

16.Wany Yves Ferdinand : 45 ans, employé au village de Petit Bois ;

17.Dr Marie Antoinette Gauthier ;

18.Marie Louise Gauthier 62 ans ;

L’Inspectrice Générale à la PNH dit avoir été arrêtée illégalement et en uniforme.

À l’exception du Magistrat DABRESIL qui affirme avoir été frappé, tous les autres prévenus ont déclaré avoir été bien traités.

Il  est  établi  que  l’appareil  judiciaire  de  la  Croix-des-Bouquets  représenté  par  le Commissaire du Gouvernement de la Croix-des-Bouquets, Me Edler GUILLAUM, le juge de Paix de la Croix-des-Missions, Me Florestal JEANet et la greffière Michaelle PETION n’ont pas donné l’entrée des lieux pour l’opération. Ils ont trouvé les prévenus déjà   maitrisés   au   moment   de   leur   arrivée.   Sur   ordre   du   Commissaire   du Gouvernement, le Magistrat DABRESIL a pu appeler ses proches au telephone, prendre ses médicaments et son petit déjeuner.

 2 fusils M4

 2 fusils 12

 2 pistolets Taurus 9 mm

 1 machette

 1pistolet 9 mm

 des articles personnels

Des matériels saisis

 draft des grands lignes du discours du magistrat Dabresil…

Du complot contre la sureté intérieure de l’Etat

Ce que le gouvernent reproche aux prévenus c’est l’infraction :   « complot contre la sureté  intérieure  de  l’État ».  Que  veut  dire  « complot  contre  la  sureté  intérieure  de l’État ? »

Le Code pénal en vigueur traite la question de « complot contre la sureté intérieure de

l’Etat » en ses articles 63 et suivants.

En règle générale, la loi, la jurisprudence et la doctrine s’accordent pour dire qu’il y a

complot contre la sureté intérieure de l’Etat  lorsque ces éléments sont réunis:

1.  Participation indispensable de deux ou plusieurs personnes ;

2.  Résolution arrêtée d’agir ;

3.  Un contrat criminel. Le contrat criminel doit contenir :

–    Soit résolution d’agir contre la vie ou la personne du chef de l’État ;

–    Soit pour détruire ou pour changer le régime constitutionnel ;

–     Soit  pour  inciter  les  citoyens  à  s’armer  les  uns  contre  les  autres,  soit  à s’armer contre l’autorité du chef de l’État, soit à porter atteinte à l’intégrité du territoire national.

Le  droit  pénal  étant  d’interprétation  stricte,  si  un  seul  de  ces  éléments  manque, l’infraction  tombe.  Or,  sans  analyser  les  deux  premiers  éléments  constitutifs  de l’infraction, il est évident, même pour un non initié qu’aucun des aspects de l’élément contrat criminel existe.

Les  informations  fournies  au  public  par  les  plus  hautes  autorités  de  l’État  ne démontrent pas l’existence d’un contrat criminel dans ce qu’elles présentent comme un complot contre la sureté intérieure de l’État parce que :

a)  Il n’y a aucune volonté d’attenter à la vie du chef de l’État. Le responsable de sécurité du palais national dans un « Voice »rendu public où il a exposé à ses interlocuteurs la nécessité d’agir dans le respect de la loi a réclamé un mandat pour  procéder  à  l’arrestation  du  président,  mandat  qui  lui  a  été  envoyé. Exécuter un ordre de justice est le devoir de la police. On ne peut pas parler de complot dans l’exécution d’un ordre de justice, la police étant un auxiliaire de la justice. Est-ce que le juge Roger Noelcius avait le droit d’émettre ce mandat ? C’est une autre paire de manches. En sa qualité de juge d’instruction, il est le juge né des mandats. Il agit dans ses attributions, mais ceux qui chercheraient à exécuter ce mandat  ne sont pas  des conspirateurs  dans le sens légal  du terme.

b)  Après l’arrestation du président, il serait question de l’amener à Petit Bois pour rencontrer un étranger qui serait délégué par le département d’état américain. Donc, le plan ne vise pas à assassiner le chef de l’État ni à s’attaquer à sa personne.

c)  Le plan ne vise pas à armer les citoyens pour s’attaquer à l’autorité de l’Etat ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. Au contraire !

d)  Le juge Dabresil n’a été arrêté qu’avec les armes mises à sa disposition par la police pour sa sécurité et qui étaient   en possession de deux policiers, donc deux responsables de l’application de la loi, et un draft de grandes lignes de son discours au cas où il serait désigné pour remplacer un chef de l’état dont le mandat arrive à terme, ce qui est dans l’ordre des choses possibles étant donné qu’il est juge à la Cour de cassation et que la constitution de 1987 prévoit cette opportunité. Il est donc un homme prévoyant.

e)  Le  régime  du  président  Jovenel  Moise  n’est  plus  un  régime  constitutionnel depuis janvier 2020 :

–    Pas de chambre des députés ;

–    le sénat est amputé de 2/3 de ses membres ;

–    les collectivités territoriales ne sont pas élues ;

–    le président a amendé la Constitution par un arrêté comme l’avait fait le dictateur François Duvalier en son temps ;

–    le président dirige par décrets les uns les plus scélérats que les autres.

L’idée de changer un tel gouvernement n’a rien à voir avec l’idée de renverser un régime constitutionnel dont parle le législateur.

f)   Il n’y a aucune menace d’utilisation d’une force dangereuse pour la sécurité de l’État.

g)  Les personnes arrêtées en fonction de leur âge, de leur situation sociale et des matériels  trouvés  en  leur  possession  ne  peuvent  être  utilisées  comme  des personnes à même de conspirer contre un chef de l’Etat.

Il est donc clair qu’on ne peut pas parler de complot contre la sureté intérieure de l’État. Cette affirmation est d’autant plus vraie que le pouvoir en a profité pour mater toute tentative de militants politiques de se mobiliser aux fins d’exercer leur droit de manifester dans les rues contre le régime en place dans la journée du 7 février. Le gouvernement utilise donc un stratagème pour fouler aux pieds le droit des citoyens à manifester.

De l’arrestation d’un Magistrat en fonction ?

La loi prévoit une procédure spéciale pour poursuivre les Magistrats. L’article 64 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la Magistrature traitant de la responsabilité pénale des Magistrats stipule: « Lorsqu’un juge ou un Officier du Ministère Public est prévenu d’avoir commis un crime ou un délit dans ou hors l’exercice de ses fonctions, l’action publique est engagée conformément aux dispositions du code d’instruction criminelle, sans préjudice d’une procédure disciplinaire »

Et l’article 65 prévoit que « tout manquement par un Magistrat à la loi, à l’honneur ou au devoir de son état constitue à sa charge une faute disciplinaire ».

Les  dispositions  du  code  d’instruction  criminelle  traitant  des  crimes  hors  de  leurs fonctions  et  dans  l’exercice  de  leurs  fonctions  (379  et  suivants)  prévoient  une procédure  spéciale  pour  poursuivre  les  juges :    la  plainte  ou  la  dénonciation  est adressée au Ministère de la justice qui saisit la Cour de Cassation. Cette dernière désigne un juge d’instruction et un officier du Ministère public appelé à connaitre de l’infraction.

Cette procédure comporte deux faiblesses : elle ne traite pas de la situation de flagrant délit ni de la situation des juges de la Cour de Cassation.

La  Constitution,  en  son  article  186,  prévoit  que  la  Haute  Cour  de  justice  est compétente pour juger « les juges et Officiers du Ministère Public  près la Cour  de Cassation  pour  forfaiture ».  Or,  la  forfaiture  est  le  fait,  pour  un  fonctionnaire,  de commettre un crime dans l’exercice de ses fonctions. Donc, la constitution ne règle pas le cas des juges de la Cour de Cassation qui commettraient un crime ou un délit en dehors de l’exercice de leurs fonctions, ni des cas de flagrant délit. Il s’agit là d’u vide sur lequel le cas Dabresil invite à réfléchir : la Haute Cour de Justice n’existe pas et il n’est pas dans l’exercice de ses fonctions à Petit Bois. Il n’est donc pas permis aux autorités de trancher là où la loi ne tranche pas.

Ce qu’aurait dû faire le Ministre de la justice présent étonnamment sur les lieux, c’était d’ordonner  que  le  juge  ne  soit  pas  arrêté  et  transmettre  un  rapport  au  Conseil Supérieur  du Pouvoir  Judiciaire s’il  estimait,  comme nous  le  pensons,  que le juge commettait une simple faute disciplinaire au regard des articles 5, 54 et 55 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la Magistrature :

Article 5 : « Toute action manifestation politique de nature partisane est interdite aux juges et aux Officiers du Ministère Public. »

Article 54 : « La liberté d’Association et de Réunion est garantie aux juges et Officiers du Ministère Public. Ceux-ci doivent toutefois s’abstenir de toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve imposée par leurs fonctions. »

Article 55 : « Les Juges et Officiers du Ministère Public peuvent s’organiser pour faire connaitre leurs revendications, sans que leurs manifestations ne portent atteinte à la continuité du service  public  de justice.  Toute action concertée visant  à entraver  le cours de la Justice ou ayant pour effet de restreindre les droits et libertés des citoyens leur est interdite ».

Fort de tout ce qui précède, la FJKL recommande :

1-  Aux  autorités  de  justice  de  libérer  purement  et  simplement  le  juge  Yvickel DABRESIL et toutes les personnes arrêtées avec lui ;

2-  Au  Conseil  Supérieur  du  Pouvoir  Judiciaire  (CSPJ)  de  se  saisir  d’office  du dossier du juge DABRESIL sur le plan disciplinaire.

3-  Au  Conseil  Supérieur  du  Pouvoir  Judiciaire  (CSPJ)  et  aux  associations  de Magistrats de rester dans les limites qui leur sont fixées par la loi et de laisser la  politique  aux  politiciens  et  organisations  militantes  pour  ne  pas  affaiblir l’institution judiciaire.

Port-au-Prince,
08 février 2021

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