La Cour des Comptes sort la tête de l’eau pour rappeler aux institutions publiques certaines dispositions légales en vigueur

By | December 17, 2020
La Cour des Comptes sort la tête de l’eau pour rappeler aux institutions publiques certaines dispositions légales en vigueur
La Cour des Comptes sort la tête de l’eau pour rappeler aux institutions publiques certaines dispositions légales en vigueur

En dépit que le président Jovenel Moise, le PM de facto Joseph Jouthe et ses ministres illégitimes se sont activement engagés à instaurer une dictature féroce en Haïti en violant impunément la Constitution pour imposer leur quatre volontés par l’application de décrets en folie, la Cour des Comptes a manœuvré afin de sortir la tête de l’eau et de remplir fidèlement sa mission, selon les normes légalement et constitutionnellement établies.

En effet, dans deux textes séparés publiés mardi, Me. Rogavil Boisguéné, président du Conseil de la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), a rappelé aux entreprises publiques l’obligation qui leur est faite de soumettre à la Cour « le bilan et l’état des profits et pertes relatifs à l’exercice passé« . Mais quand l’on sait que l’administration Moise-Lapin a toujours refusé de communiquer les dépenses effectuées pour les carnavals de 2019 et de 2020, maintenant il est à se demander si le tandem Moise-Jouthe, en chute libre et après sa vaine tentative de vassaliser la Cour, va autoriser l’équipe de Boisguéné à faire une analyse « de la situation financière » des institutions publiques au cours « de l’année fiscale écoulée« .

Me. Boisguéné qui a appuyé sa requête sur une exigence de l’article 150 du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’Etat, après avoir accordé jusqu’au 31 décembre au plus tard pour que les entreprises publiques se mettent en règle avec la Cour, a également attiré l’attention sur le fait qu’« elles sont astreintes à l’obligation de lui fournir des rapports financiers à la fin de chaque trimestre, conformément à l’article 151 du susdit décret« .

D’autre part, à travers le deuxième communiqué publié le même jours, se référant à l’article 88 du décret du 30 septembre 2020 statuant sur le budget 2020-2021, la Cour des Comptes, sans tenir compte de la mauvaise marche dénoncée des institutions publiques d’un Etat effondré qui « n’est ni dirigé ni administré« , avec des employés en grève par-ci par-là, a tout de même indiqué qu’ »il est fait obligation aux institutions publiques« , sans nommer aucune d’entre elles « de faire parvenir au Ministère des Finances pour être acheminé à la Cour des Comptes, l’inventaire au coût d’acquisition de leurs immobilisations corporelles« .

Toutefois, la CSCCA a pris soin de lancer une mise en garde en ajoutant que « défense est faite aux contrôleurs financiers, aux comptables publics d’autoriser de payer une dépense sans la soumission de cet inventaire« .

SOURCE: REZONODWES

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