USA : Des avocats de la diaspora évoquent devant un tribunal américain la fin du mandat de Jovenel Moïse et la prise en otage de la justice haïtienne

By | February 16, 2021

Nouveau rebondissement dans l’affaire $1.50 aux USA: Les avocats de la diapora attirent l’attention sur le fait que Jovenel Moïse, dont le mandat a pris fin le 7 février 2021, prend en otage le pouvoir judiciaire en Haiti

Mardi 16 février 2021 – Jocelerme Privert , Jovenel Moïse , Joseph Michel Martelly et la Natcom, à travers leur avocat, ont toujours souhaité et demandé à la Justice américaine de se déclarer incompétente au profit de la justice haitienne dans cette affaire mettant aux prises des membres de la diaspora haïtienne aux Etats-Unis à d’anciens et actuels dirigeants d’Haïti et des entreprises haïtiennes ou opérant en Haïti sur la question de prélèvement de $1.50 sur chaque transfert d’argent et 5 centimes/minute sur chaque appel international.

C’était aussi la position des entreprises Caribbean Air Mail, Inc., Unibank S.A., Unitransfer USA Inc., Unigestion Holding, S.A., d /Digicel Haïti et Western Union Company également concernées dans ce procès civil qui a débuté à New York en décembre 2018.

Tout comme Jovenel Moise, ces entreprises avaient affirmé que la justice haitienne est la seule compétente pour entendre la plainte des compatriotes de la Diaspora.

Le 31 mars 2020, le juge en charge de cette affaire avait même declaré bien accueillir la requête des sociétés défenderesses en irrecevabilité conformément à la doctrine juridique de « forum non conveniens » , jugeant que les tribunaux haïtiens étaient un forum plus adéquat pour cette affaire.

Cependant les dernières actions de Jovenel Moïse par rapport au système judiciaire haïtien ont apporté des éléments et faits nouveaux qui risquent de tout changer .

Ces faits indiquent clairement que Jovenel Moïse, ses associés et complices veulent que l’affaire $1.50 soit entendu en Haiti . Mais en même trmps l’apprenti-dictateur prend en otage le pouvoir judiciaire.

Et les avocats de la Diaspora n’ont pas raté l’occasion de le signaler ce fait à la Justice américaine, en particulier attirer l’attention du juge sur le traitement réservé par Jovenel Moïse au pouvoir judiciaire par devant lequel il souhaite que l’affaire $1.50 soit présentée.

En effet dans une correspondance en date du 14 Février 2021 adressée au juge LaShann DeArcy Hall, l’avocat de la Diaspora , M. Marcel P. Denis , demande à la Cour, considérant les règles fédérales des évidences 201 et 44-1, de prendre note du récent arrêté de Jovenel Moïse révoquant 3 juges de la Cour de Cassation , la plus haute instance judiciaire d’Haïti, en violation flagrante de l’article 177 de la Constitution d’Haïti, ce qui anéantit littéralement la justice haitienne.

Malgré les dispositions de la constitution haitienne, écrit l’avocat dans cette même lettre, Jovenel Moïse dont le mandat est arrivé à terme le 7 Février 2021, sans aucun scrupule , a émis cet ordre exécutif.

Les 3 juges ont été révoqués parce qu’ils étaient pressentis pour remplacer Jovenel Moïse à titre de Président Provisoire d’Haïti dans l’éventualité d’une transition, explique-t-il.

« Après avoir adopté cet arrêté illégal, Jovenel Moïse a ordonné l’arrestation du juge Yviquel Dabresil sous prétexte que ce dernier conspirait avec le Département d’Etat Américain pour le renverser du pouvoir.

Le juge a été arrêté entre 2h30 et 3h00 au matin du 8 février 2021 en violation des articles 24-2 et 24-3 de la Constitution qui interdit toute arrestation entre 6h.PM et 6h.AM « , écrit l’avocat dans cette quatrième motion.

Après avoir demontré comment Jovenel Moise a écrasé le pouvoir judiciaire en Haiti , l’avocat M. Marcel Pierre attire également l’attention du juge sur une publication du l’Assistant Secrétaire d’Etat américain pour les affaires hemisphériques, M. Julie J. Chung affirmant qu’Haiti a besoin d’un système judiciaire et d’un parlement indépendants.

Cette déclaration de cet officiel américain fait remarquer l’avocat, confirme qu’Haiti est très loin de pouvoir disposer d’un système judiciaire capable de prendre en charge correctement l’affaire $1.50 qui est pendante par devant la justice américaine.

Et si la plus haute instance judiciaire d’Haïti, la Cour de Cassation, n’est pas à l’abri des caprices et actes arbitraires de Jovenel Moïse, on peut imaginer facilement le sort qui sera réservé à la plainte de la Diaspora contre Jovenel Moïse si jamais elle était déposée en Haiti.

Les avocats de la diaspora demande au juge de tenir compte des arrêtés illégaux de Jovenel Moïse ainsi que de la déclaration de l’assistant Secrétaire d’Etat M. Chung afin de rejeter la demande de Jovenel Moïse, Joseph Michel Martelly, Jocelerme Privert et Natcom, à travers leur avocat, insistant pour que l’affaire $1.50 laisse les Cours des Etats-Unis au profit des tribunaux haïtiens.

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